Déclaration de revenus pour un comité d'entreprise

sergio -  
Bonjour,
mon comité d'entreprise me demande ma feuille d'imposition pour me remettre des chèques vacances a-t-il le droit de le faire?

1 réponse

  1.  jee pee Modérateur
    Bonjour,

    Oui il en a le droit puisque l'attribution des CV doit s'effectuer avec des critères (revenus, salaire, ...).

    Le salarié peut refuser de fournir ces informations, dans ce cas c'est la prestation minimale qui lui sera versée.

    cdlt
    0

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