Déclaration de revenus pour un comité d'entreprise

sergio - 12 juin 2018 à 10:54
jee pee Messages postés 40596 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 12 juin 2018 à 11:05
Bonjour,
mon comité d'entreprise me demande ma feuille d'imposition pour me remettre des chèques vacances a-t-il le droit de le faire?

1 réponse

jee pee Messages postés 40596 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 5 045
12 juin 2018 à 11:05
Bonjour,

Oui il en a le droit puisque l'attribution des CV doit s'effectuer avec des critères (revenus, salaire, ...).

Le salarié peut refuser de fournir ces informations, dans ce cas c'est la prestation minimale qui lui sera versée.

cdlt
0