Déclaration de revenus pour un comité d'entreprise
sergio
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12 juin 2018 à 10:54
jee pee Messages postés 40835 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 12 juin 2018 à 11:05
jee pee Messages postés 40835 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 février 2025 - 12 juin 2018 à 11:05
Bonjour,
mon comité d'entreprise me demande ma feuille d'imposition pour me remettre des chèques vacances a-t-il le droit de le faire?
mon comité d'entreprise me demande ma feuille d'imposition pour me remettre des chèques vacances a-t-il le droit de le faire?
A voir également:
- Déclaration de revenus pour un comité d'entreprise
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
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jee pee
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20 février 2025
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12 juin 2018 à 11:05
12 juin 2018 à 11:05
Bonjour,
Oui il en a le droit puisque l'attribution des CV doit s'effectuer avec des critères (revenus, salaire, ...).
Le salarié peut refuser de fournir ces informations, dans ce cas c'est la prestation minimale qui lui sera versée.
cdlt
Oui il en a le droit puisque l'attribution des CV doit s'effectuer avec des critères (revenus, salaire, ...).
Le salarié peut refuser de fournir ces informations, dans ce cas c'est la prestation minimale qui lui sera versée.
cdlt