Déclaration de revenus pour un comité d'entreprise

sergio -  
jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon comité d'entreprise me demande ma feuille d'imposition pour me remettre des chèques vacances a-t-il le droit de le faire?

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483
     
    Bonjour,

    Oui il en a le droit puisque l'attribution des CV doit s'effectuer avec des critères (revenus, salaire, ...).

    Le salarié peut refuser de fournir ces informations, dans ce cas c'est la prestation minimale qui lui sera versée.

    cdlt
    0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Plafons non utilisés
Renaud -
Jp -

15 réponses
Anomalie 538 déclaration de revenu micro BA
Apivit -
chris4554 -

3 réponses
Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après
Fada26 -
Fada26 -

8 réponses