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Déclaration de revenus pour un comité d'entreprise

sergio -  
jee pee Messages postés 42502 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon comité d'entreprise me demande ma feuille d'imposition pour me remettre des chèques vacances a-t-il le droit de le faire?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 42502 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 307
 
Bonjour,

Oui il en a le droit puisque l'attribution des CV doit s'effectuer avec des critères (revenus, salaire, ...).

Le salarié peut refuser de fournir ces informations, dans ce cas c'est la prestation minimale qui lui sera versée.

cdlt
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