Mise en demeure pour non conformité
Résolu
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a un peu plus d'un an comme résidence principale. Suite à la signature avec le notaire et l'agence immobilière tout était en règles, diag etc... sauf que aucun éléments papier stipulait que des travaux de remise en conformité de la chaufferie gaz collective devait-être à voter lors de la prochaine réunion avec le syndic.
Avant signature du contrat de vente, une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage avait déjà été voté l'appel d'offre avait déjà été lancé, ils étaient au deuxième tour de mise en concurrence (chiffrage des travaux). OR les derniers compte-rendu de réunion du syndic n'indiquait nullement ces éléments...
Je ne vais pas tarder à faire une mise en demeure en demandant d'appliquer la garantie de non-conformité (...) à l'agence immobilière avec les raisons suivantes:
Qu'un acheteur profane bénéficie "au(x) titre(s) de l’obligation de délivrance conforme selon les articles L217-1 à L217-20 du code de la consommation appuyé de l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation" de l'application de garantie de non conformité.
Pouvez-vous me conseiller sur les éléments important à inclure à cette mise en demeure?
Cordialement
J'ai acheté un appartement il y a un peu plus d'un an comme résidence principale. Suite à la signature avec le notaire et l'agence immobilière tout était en règles, diag etc... sauf que aucun éléments papier stipulait que des travaux de remise en conformité de la chaufferie gaz collective devait-être à voter lors de la prochaine réunion avec le syndic.
Avant signature du contrat de vente, une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage avait déjà été voté l'appel d'offre avait déjà été lancé, ils étaient au deuxième tour de mise en concurrence (chiffrage des travaux). OR les derniers compte-rendu de réunion du syndic n'indiquait nullement ces éléments...
Je ne vais pas tarder à faire une mise en demeure en demandant d'appliquer la garantie de non-conformité (...) à l'agence immobilière avec les raisons suivantes:
Qu'un acheteur profane bénéficie "au(x) titre(s) de l’obligation de délivrance conforme selon les articles L217-1 à L217-20 du code de la consommation appuyé de l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation" de l'application de garantie de non conformité.
Pouvez-vous me conseiller sur les éléments important à inclure à cette mise en demeure?
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
l'obligation de délivrance conforme des art L 217-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent à quel type de contrat d'après vous?Votre cas rentre-t-il dans ce cadre? -
Bonjour,
Vous aviez reçu les PV d'AG des 3 dernières années. Donc vous ne pouviez ignorer que cette mise en conformité était à l'étude. Votre recours est donc voué à l'échec.-
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@Utilisateur anonymeUn bureau d'études avait été missionné pour évaluer les travaux de remise en conformité gaz de la chaufferie collective, et un appel d'offre a été lancé pour que des entreprises répondent... et ce avant la signature du compromis....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...