état des lieux de sortie : l'intérieur des placards intégrés
dw75
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27 janv. 2018 à 11:22
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 27 janv. 2018 à 13:57
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 27 janv. 2018 à 13:57
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2 réponses
Utilisateur anonyme
27 janv. 2018 à 11:32
27 janv. 2018 à 11:32
Bonjour,
Vous avez décidé de modifier l'aménagement des placards. Vous n'avez pas demandé d'autorisation formelle au bailleur. Vous ne pouvez pas supprimer l'aménagement des placards et les rendre vides, car ils ne seraient plus fonctionnels. Au moins remettez quelques étagères au plus proche de l'état initial.
Vous avez décidé de modifier l'aménagement des placards. Vous n'avez pas demandé d'autorisation formelle au bailleur. Vous ne pouvez pas supprimer l'aménagement des placards et les rendre vides, car ils ne seraient plus fonctionnels. Au moins remettez quelques étagères au plus proche de l'état initial.
djivi38
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Modifié le 27 janv. 2018 à 13:57
Modifié le 27 janv. 2018 à 13:57
bonjour,
Si le locataire a réalisé des travaux sans son autorisation, le propriétaire dispose d'une option prévue à l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 :
<< il peut conserver les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer d'indemnisation,
OU
il peut exiger du locataire à son départ des lieux la remise en état à ses frais des lieux loués ; (...) >>
cdt.
Si le locataire a réalisé des travaux sans son autorisation, le propriétaire dispose d'une option prévue à l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 :
<< il peut conserver les transformations effectuées sans que le locataire ne puisse réclamer d'indemnisation,
OU
il peut exiger du locataire à son départ des lieux la remise en état à ses frais des lieux loués ; (...) >>
cdt.
27 janv. 2018 à 11:35
Ou bien laisser l'aménagement actuel ? qui vaut 1000x mieux que les quelques planches bricolées par le locataire précédent.
Je précise que je vis dans un logement social, et que mon organisme fait entièrement refaire les appartements entre deux locataire, hormis ces fameux placards, très mal aménagés.
27 janv. 2018 à 11:43
27 janv. 2018 à 11:45
27 janv. 2018 à 13:54
27 janv. 2018 à 13:55
Vous auriez vraiment du demander une autorisation pour cette modification.