Mise en demeure pour non conformité [Résolu]

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- - Dernière réponse : Stephbzh39
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15 juin 2018
- 27 janv. 2018 à 23:28
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a un peu plus d'un an comme résidence principale. Suite à la signature avec le notaire et l'agence immobilière tout était en règles, diag etc... sauf que aucun éléments papier stipulait que des travaux de remise en conformité de la chaufferie gaz collective devait-être à voter lors de la prochaine réunion avec le syndic.
Avant signature du contrat de vente, une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage avait déjà été voté l'appel d'offre avait déjà été lancé, ils étaient au deuxième tour de mise en concurrence (chiffrage des travaux). OR les derniers compte-rendu de réunion du syndic n'indiquait nullement ces éléments...
Je ne vais pas tarder à faire une mise en demeure en demandant d'appliquer la garantie de non-conformité (...) à l'agence immobilière avec les raisons suivantes:

Qu'un acheteur profane bénéficie "au(x) titre(s) de l’obligation de délivrance conforme selon les articles L217-1 à L217-20 du code de la consommation appuyé de l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation" de l'application de garantie de non conformité.

Pouvez-vous me conseiller sur les éléments important à inclure à cette mise en demeure?

Cordialement
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Merci
Bonjour
l'obligation de délivrance conforme des art L 217-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent à quel type de contrat d'après vous?Votre cas rentre-t-il dans ce cadre?

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Stephbzh39
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aucun des cas des articles précité hélas, il me semblai qu'une vente d'un bien immobilier rentrai dans ces conditions...
Stephbzh39
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et la question est? est ce que l'activité d'agent immobilier répond au code de la consommation? as t'il une garantie commerciale?
Stephbzh39
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Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité

Peut-être que j'y trouverai mon compte?
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Merci
Bonjour,
Vous aviez reçu les PV d'AG des 3 dernières années. Donc vous ne pouviez ignorer que cette mise en conformité était à l'étude. Votre recours est donc voué à l'échec.
Stephbzh39
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-
Rien n'indiquait sur les PV les éléments pré-cités
anemonedemer
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17 février 2019
4026 -
une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage avait déjà été voté ???????
Stephbzh39
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15 juin 2018
> anemonedemer
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Un bureau d'études avait été missionné pour évaluer les travaux de remise en conformité gaz de la chaufferie collective, et un appel d'offre a été lancé pour que des entreprises répondent... et ce avant la signature du compromis....
Stephbzh39
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J'aimerai connaitre l'article du code de la consommation (ou autre) en relation avec une mise en conformité d'un bien immeuble.
Stephbzh39
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et non meuble corporel
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