Mise en demeure pour non conformité
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Stephbzh39
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A voir également:
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2 réponses
Bonjour
l'obligation de délivrance conforme des art L 217-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent à quel type de contrat d'après vous?Votre cas rentre-t-il dans ce cadre?
l'obligation de délivrance conforme des art L 217-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent à quel type de contrat d'après vous?Votre cas rentre-t-il dans ce cadre?
Utilisateur anonyme
27 janv. 2018 à 11:26
27 janv. 2018 à 11:26
Bonjour,
Vous aviez reçu les PV d'AG des 3 dernières années. Donc vous ne pouviez ignorer que cette mise en conformité était à l'étude. Votre recours est donc voué à l'échec.
Vous aviez reçu les PV d'AG des 3 dernières années. Donc vous ne pouviez ignorer que cette mise en conformité était à l'étude. Votre recours est donc voué à l'échec.
Stephbzh39
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27 janv. 2018 à 11:34
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Rien n'indiquait sur les PV les éléments pré-cités
Stephbzh39
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Utilisateur anonyme
27 janv. 2018 à 23:02
27 janv. 2018 à 23:02
Un bureau d'études avait été missionné pour évaluer les travaux de remise en conformité gaz de la chaufferie collective, et un appel d'offre a été lancé pour que des entreprises répondent... et ce avant la signature du compromis....
Stephbzh39
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27 janv. 2018 à 12:09
27 janv. 2018 à 12:09
J'aimerai connaitre l'article du code de la consommation (ou autre) en relation avec une mise en conformité d'un bien immeuble.
Stephbzh39
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27 janv. 2018 à 12:09
27 janv. 2018 à 12:09
et non meuble corporel
27 janv. 2018 à 23:00
27 janv. 2018 à 23:06
27 janv. 2018 à 23:28
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Peut-être que j'y trouverai mon compte?