Mise en demeure pour non conformité [Résolu]

Stephbzh39 22 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 11:02 - Dernière réponse : Stephbzh39 22 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention
- 27 janv. 2018 à 23:28
Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a un peu plus d'un an comme résidence principale. Suite à la signature avec le notaire et l'agence immobilière tout était en règles, diag etc... sauf que aucun éléments papier stipulait que des travaux de remise en conformité de la chaufferie gaz collective devait-être à voter lors de la prochaine réunion avec le syndic.
Avant signature du contrat de vente, une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage avait déjà été voté l'appel d'offre avait déjà été lancé, ils étaient au deuxième tour de mise en concurrence (chiffrage des travaux). OR les derniers compte-rendu de réunion du syndic n'indiquait nullement ces éléments...
Je ne vais pas tarder à faire une mise en demeure en demandant d'appliquer la garantie de non-conformité (...) à l'agence immobilière avec les raisons suivantes:

Qu'un acheteur profane bénéficie "au(x) titre(s) de l’obligation de délivrance conforme selon les articles L217-1 à L217-20 du code de la consommation appuyé de l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation" de l'application de garantie de non conformité.

Pouvez-vous me conseiller sur les éléments important à inclure à cette mise en demeure?

Cordialement
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Bonjour
l'obligation de délivrance conforme des art L 217-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent à quel type de contrat d'après vous?Votre cas rentre-t-il dans ce cadre?

Merci Ulpien 1

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Stephbzh39 22 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 23:00
aucun des cas des articles précité hélas, il me semblai qu'une vente d'un bien immobilier rentrai dans ces conditions...
Stephbzh39 22 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 23:06
et la question est? est ce que l'activité d'agent immobilier répond au code de la consommation? as t'il une garantie commerciale?
Stephbzh39 22 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 23:28
Code de la consommation

Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité

Peut-être que j'y trouverai mon compte?
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anemonedemer 5804 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 11:26
0
Merci
Bonjour,
Vous aviez reçu les PV d'AG des 3 dernières années. Donc vous ne pouviez ignorer que cette mise en conformité était à l'étude. Votre recours est donc voué à l'échec.
Stephbzh39 22 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 11:34
Rien n'indiquait sur les PV les éléments pré-cités
anemonedemer 5804 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 11:44
une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage avait déjà été voté ???????
Stephbzh39 22 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention > anemonedemer 5804 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 23:02
Un bureau d'études avait été missionné pour évaluer les travaux de remise en conformité gaz de la chaufferie collective, et un appel d'offre a été lancé pour que des entreprises répondent... et ce avant la signature du compromis....
Stephbzh39 22 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 12:09
J'aimerai connaitre l'article du code de la consommation (ou autre) en relation avec une mise en conformité d'un bien immeuble.
Stephbzh39 22 Messages postés vendredi 19 janvier 2018Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2018 à 12:09
et non meuble corporel
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