Mise en demeure pour non conformité
Résolu
Stephbzh39
Messages postés
29
Statut
Membre
-
Stephbzh39 Messages postés 29 Statut Membre -
Stephbzh39 Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a un peu plus d'un an comme résidence principale. Suite à la signature avec le notaire et l'agence immobilière tout était en règles, diag etc... sauf que aucun éléments papier stipulait que des travaux de remise en conformité de la chaufferie gaz collective devait-être à voter lors de la prochaine réunion avec le syndic.
Avant signature du contrat de vente, une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage avait déjà été voté l'appel d'offre avait déjà été lancé, ils étaient au deuxième tour de mise en concurrence (chiffrage des travaux). OR les derniers compte-rendu de réunion du syndic n'indiquait nullement ces éléments...
Je ne vais pas tarder à faire une mise en demeure en demandant d'appliquer la garantie de non-conformité (...) à l'agence immobilière avec les raisons suivantes:
Qu'un acheteur profane bénéficie "au(x) titre(s) de l’obligation de délivrance conforme selon les articles L217-1 à L217-20 du code de la consommation appuyé de l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation" de l'application de garantie de non conformité.
Pouvez-vous me conseiller sur les éléments important à inclure à cette mise en demeure?
Cordialement
J'ai acheté un appartement il y a un peu plus d'un an comme résidence principale. Suite à la signature avec le notaire et l'agence immobilière tout était en règles, diag etc... sauf que aucun éléments papier stipulait que des travaux de remise en conformité de la chaufferie gaz collective devait-être à voter lors de la prochaine réunion avec le syndic.
Avant signature du contrat de vente, une étude d'assistance à maitrise d'ouvrage avait déjà été voté l'appel d'offre avait déjà été lancé, ils étaient au deuxième tour de mise en concurrence (chiffrage des travaux). OR les derniers compte-rendu de réunion du syndic n'indiquait nullement ces éléments...
Je ne vais pas tarder à faire une mise en demeure en demandant d'appliquer la garantie de non-conformité (...) à l'agence immobilière avec les raisons suivantes:
Qu'un acheteur profane bénéficie "au(x) titre(s) de l’obligation de délivrance conforme selon les articles L217-1 à L217-20 du code de la consommation appuyé de l’article L134-6 du code de la construction et de l’habitation" de l'application de garantie de non conformité.
Pouvez-vous me conseiller sur les éléments important à inclure à cette mise en demeure?
Cordialement
A voir également:
- Mise en demeure pour non conformité
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure - Guide
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
- Lettre mise en demeure livraison - Guide
2 réponses
Bonjour
l'obligation de délivrance conforme des art L 217-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent à quel type de contrat d'après vous?Votre cas rentre-t-il dans ce cadre?
l'obligation de délivrance conforme des art L 217-1 et suivants du code de la consommation s'appliquent à quel type de contrat d'après vous?Votre cas rentre-t-il dans ce cadre?
Partie réglementaire nouvelle
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Peut-être que j'y trouverai mon compte?