Trop perçue par le syndic

HANDY05 -  
Bonjour, je cherche l'article de loi sur le remboursement du trop perçue par le syndic sur les charges obligatoire MERCI

2 réponses

  1. dany311 Contributeur
    Bonjour

    il n'y a jamais de remboursement direct par le syndic
    en cas de trop perçu , le trop perçu est porté au crédit de votre compte pour l'exercice suivant
    et il en est tenu compte pour l'appel de charges du ( ou des ) trimestres suivants

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    1. andre78fr
      C'est le cas général oui mais on ne peut pas non plus dire "jamais", ça peut arriver... surtout si c'est décidé en AG !
      0
  2. rambouillet41
    Bonjour,

    Je plussoie, mais peut-être parlez vous d'un autre trop-perçu (par le syndicat et non le syndic)
    0

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