Trop perçue par le syndic

HANDY05 -  
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je cherche l'article de loi sur le remboursement du trop perçue par le syndic sur les charges obligatoire MERCI

2 réponses

  1.
    dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
     
    Bonjour

    il n'y a jamais de remboursement direct par le syndic
    en cas de trop perçu , le trop perçu est porté au crédit de votre compte pour l'exercice suivant
    et il en est tenu compte pour l'appel de charges du ( ou des ) trimestres suivants

    4
    1. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   609
       
      C'est le cas général oui mais on ne peut pas non plus dire "jamais", ça peut arriver... surtout si c'est décidé en AG !
      0
  2. rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 750
     
    Bonjour,

    Je plussoie, mais peut-être parlez vous d'un autre trop-perçu (par le syndicat et non le syndic)
    0

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