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Trop perçue par le syndic

HANDY05 -  
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je cherche l'article de loi sur le remboursement du trop perçue par le syndic sur les charges obligatoire MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 22630 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 715
 
Bonjour

il n'y a jamais de remboursement direct par le syndic
en cas de trop perçu , le trop perçu est porté au crédit de votre compte pour l'exercice suivant
et il en est tenu compte pour l'appel de charges du ( ou des ) trimestres suivants

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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   604
 
C'est le cas général oui mais on ne peut pas non plus dire "jamais", ça peut arriver... surtout si c'est décidé en AG !
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 664
 
Bonjour,

Je plussoie, mais peut-être parlez vous d'un autre trop-perçu (par le syndicat et non le syndic)
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