En vert d une ordonnance portant injonction de payer
Résolu
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d un huissier de justice une somme a payer
En vertu d une ordonnance portant injonction de payer rendue sur une requête par juge du tribunal d instance le 10/02/1999 signifié en date du 24/02/1999 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 10/06/1999 signifié en la formule en date du 5/07/1999 portant la référence 140/99 vous devez les sommes
Présente du décompte
Principal: 1560.52
Intérêt prescrit _3786.77
En date du 14/11/2017
Frais accessoires 52.94
Intérêt calculer 5152.16
On meut réclame une somme 3166.63 a payer
Je ne me souviens plus de cette dette
Est ce que je suis obligé de payer 18ans après
En attente d une réponse de votre part
En vous remerciant par avance
J'ai reçu un courrier d un huissier de justice une somme a payer
En vertu d une ordonnance portant injonction de payer rendue sur une requête par juge du tribunal d instance le 10/02/1999 signifié en date du 24/02/1999 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 10/06/1999 signifié en la formule en date du 5/07/1999 portant la référence 140/99 vous devez les sommes
Présente du décompte
Principal: 1560.52
Intérêt prescrit _3786.77
En date du 14/11/2017
Frais accessoires 52.94
Intérêt calculer 5152.16
On meut réclame une somme 3166.63 a payer
Je ne me souviens plus de cette dette
Est ce que je suis obligé de payer 18ans après
En attente d une réponse de votre part
En vous remerciant par avance
4 réponses
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Bonjour
en effet cette ordonnance est toujours valable.-
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@sleepy00Je vous remercie pour toute les informations que vous m'avez apporter
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Je confirme les réponses de Sleepy.
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Les intérêts ne sont pas ils pas en partie prescrits ?
Merci-
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@sleepy00Tu ne trouves pas anormal le montant des ces intérêts par rapport au principal ? une virgule est mal placée..
Principal 1560 et sur 5 ans 5152 d'intérêts....pour un total de 3166. cherchez l'erreur.
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à mon avis 5152 d'intérets calculés depuis 1999.
- 3786.77 (prescrits)
donc 1365,39 sur 5 ans.
donc en effet il faut vérifier le taux, car avec le taux légal ça parait quand même beaucoup.
mais je vois régulièrement des condamnations pour des crédit à la conso avec des taux à 15% voir plus. Donc si c'est le cas... -
@sleepy00Oui il y a des intérêts prescrit mais je ne sais pas comment il calcul ça j'ai reçu ce courrier en courrier normal pas en recommandé
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Ceux antérieurs à 5 ans, oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...