Demande bancaire

Regine -  
Bonjour, je me permets de vous contacter je souhaite savoir pour une personne de 97 ans sans ascendant et descendant sans cousin sans cousine sans neveu nièce
que faut t il faire pour la transmission des éléments bancaires sachant qu'elle a L apa et qu'elle est en maison de retraite merci de votre retour CHM

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,
    Il faut demander au tribunal de nommer un tuteur ou un curateur. Voyez une assistante sociale.
    0
    1. condorcet
      que faut t il faire pour la transmission des éléments bancaires
      Tout autant que cette personne âgée soit en vie, personne ne disposer de ses biens.
      0

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