A voir également:
- Décès d'une partie à une donation-partage
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
23 sept. 2017 à 08:52
23 sept. 2017 à 08:52
Sachant que je suis le dernier héritier vif du couple, mes droits de jouissance de ces biens ne sont-ils pas supérieurs à ceux de mes neveux et nièces (héritiers de second rang)?
Vos neveux ne sont pas des héritiers du second rang mais du premier, à égalité avec vous, venant à la succession de leur grand-mère par représentation de leur défunt père et non à titre personnel.
Vous n'avez aucune priorité sur eux.
De plus cette donation partage a été consentie en 1998 à votre frère et à vous.
Donc les enfants ont recueilli dans la succession de leur père les droits indivis qu'il détenait en nue-propriété depuis la donation-partage.
Au décès de votre mère, ses droits en usufruit rejoindront la nue-propriété de ceux détenus tant par vous que par vos neveux.
Vos droits en "jouissance" ne sont pas supérieurs.
Tout les ayants droit sur le même pied d'égalité.
Si vous ne souhaitez pas la présence de vos neveux dans cette propriété, vous pourrez leur proposer l'achat de leurs droits pour faire cesser cette indivision, à moins qu'eux-mêmes ne veuillent pas y demeurer et qu'ils se manifestent en ce sens.
Vos neveux ne sont pas des héritiers du second rang mais du premier, à égalité avec vous, venant à la succession de leur grand-mère par représentation de leur défunt père et non à titre personnel.
Vous n'avez aucune priorité sur eux.
De plus cette donation partage a été consentie en 1998 à votre frère et à vous.
Donc les enfants ont recueilli dans la succession de leur père les droits indivis qu'il détenait en nue-propriété depuis la donation-partage.
Au décès de votre mère, ses droits en usufruit rejoindront la nue-propriété de ceux détenus tant par vous que par vos neveux.
Vos droits en "jouissance" ne sont pas supérieurs.
Tout les ayants droit sur le même pied d'égalité.
Si vous ne souhaitez pas la présence de vos neveux dans cette propriété, vous pourrez leur proposer l'achat de leurs droits pour faire cesser cette indivision, à moins qu'eux-mêmes ne veuillent pas y demeurer et qu'ils se manifestent en ce sens.
Modifié le 26 sept. 2017 à 19:48