Projet succession
ingrid.74
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ingrid.74 Messages postés 70 Date d'inscription lundi 1 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2019 - 24 sept. 2017 à 10:25
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5 réponses
La femme de votre grand père se voit attribuer le quart de sa succession.
La réserve héréditaire n'est donc pas entamée. De ce fait vous n'êtes pas lésé.
Oubliez votre histoire d'arrangement amiable qui ne vous mènera à rien
La réserve héréditaire n'est donc pas entamée. De ce fait vous n'êtes pas lésé.
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condorcet
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23 sept. 2017 à 17:28
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Le notaire peut-il demander à son fils adoptif et sa femme un arrangement a l'amiable .????
Etant dans l'indivision avec cette seconde épouse et l'enfant adopté, vous pouvez demander le partage et envisager de laisser à ces 2 personnes la propriété de cette maison dans laquelle vit le conjoint survivant et conserver la deuxième maison, sous réserve du versement d'une éventuelle soulte afin de respecter les droits de chacun dans la succession.
En cas de refus, vous avez l'opportunité de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Nous sommes très déçus par la loi française
La législation française n'est aucunement concernée ni responsable de cette situation, par testament votre grand-père pouvait priver son conjoint de tout droit dans sa succession.
Il semblerait qu'il ait agi en sens contraire.
Etant dans l'indivision avec cette seconde épouse et l'enfant adopté, vous pouvez demander le partage et envisager de laisser à ces 2 personnes la propriété de cette maison dans laquelle vit le conjoint survivant et conserver la deuxième maison, sous réserve du versement d'une éventuelle soulte afin de respecter les droits de chacun dans la succession.
En cas de refus, vous avez l'opportunité de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Nous sommes très déçus par la loi française
La législation française n'est aucunement concernée ni responsable de cette situation, par testament votre grand-père pouvait priver son conjoint de tout droit dans sa succession.
Il semblerait qu'il ait agi en sens contraire.
ingrid.74
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7 mai 2019
23 sept. 2017 à 18:34
23 sept. 2017 à 18:34
Sa seconde femme vit dans la maison qu'il lui a lègue il y a 10 ans avec son amant. Elle ne figure pas sur le testament .
condorcet
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ingrid.74
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7 mai 2019
23 sept. 2017 à 20:03
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la maison qu'il lui a lègue il y a 10 ans
Non, donnée, on lègue par testament.
Elle a obtenu plus que ses droits.
Exigez le partage afin que chacun obtienne ses droits.
Votre notaire le fera.
Non, donnée, on lègue par testament.
Elle a obtenu plus que ses droits.
Exigez le partage afin que chacun obtienne ses droits.
Votre notaire le fera.
Utilisateur anonyme
Modifié le 23 sept. 2017 à 17:15
Modifié le 23 sept. 2017 à 17:15
Bonjour,
Ce qui compte c'est de savoir si votre réserve héréditaire est respectée. Qu'en dit votre notaire ?
Ce qui compte c'est de savoir si votre réserve héréditaire est respectée. Qu'en dit votre notaire ?
ingrid.74
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7 mai 2019
23 sept. 2017 à 16:27
23 sept. 2017 à 16:27
Justement je dois l'appeler la semaine prochaine et j'aimerais savoir quoi lui répondre.
Elle nous a chiffré pour nous 4 le montant que l'on toucherait (maison vendue pour l'instant elle ne l'ai pas ) et le compte courant
J'avoue que tous ces termes c'est pas évident.
Elle nous a chiffré pour nous 4 le montant que l'on toucherait (maison vendue pour l'instant elle ne l'ai pas ) et le compte courant
J'avoue que tous ces termes c'est pas évident.
Avant de savoir quoi lui répondre il faut savoir ce qu'elle va vous dire.
Vu que votre grand père avait 2 héritiers réservataires, chacun avait droit a une réserve du tiers de sa succession (en tant que représentant de votre père vous partagez son tiers avec votre frère). Ça ne se mesure pas en nombre de maisons, mais en valeur.
Si le legs de votre grand père à son épouse déborde sur vos droits il devra être réduit.
Vu que votre grand père avait 2 héritiers réservataires, chacun avait droit a une réserve du tiers de sa succession (en tant que représentant de votre père vous partagez son tiers avec votre frère). Ça ne se mesure pas en nombre de maisons, mais en valeur.
Si le legs de votre grand père à son épouse déborde sur vos droits il devra être réduit.
ingrid.74
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Utilisateur anonyme
23 sept. 2017 à 18:35
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Disons que la maison qu'il lui a lègue est supérieur au compte courant et la maison qu'il lui reste
Utilisateur anonyme
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ingrid.74
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7 mai 2019
Modifié le 23 sept. 2017 à 22:49
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Disons que ça veut pas dire grand chose...
Cette maison qu'apparemment, d'après ce que vous expliquez par ailleurs, il a donnée (de son vivant donc) à son ex, ne fait pas partie de la succession. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte.
Voyez le notaire.
Cette maison qu'apparemment, d'après ce que vous expliquez par ailleurs, il a donnée (de son vivant donc) à son ex, ne fait pas partie de la succession. Il n'y a donc pas lieu d'en tenir compte.
Voyez le notaire.
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7 mai 2019
24 sept. 2017 à 10:25
24 sept. 2017 à 10:25
Bonjour
Quand vous dites exigé le partage ?
Sur le projet elle a 1/4 De ce qu'il reste à se partager vente maison et compte courant.
Comme je dois m'y prendre ?
Merci
Quand vous dites exigé le partage ?
Sur le projet elle a 1/4 De ce qu'il reste à se partager vente maison et compte courant.
Comme je dois m'y prendre ?
Merci
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