Projet succession
ingrid.74
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ingrid.74 Messages postés 80 Statut Membre -
ingrid.74 Messages postés 80 Statut Membre -
Bonjour,
Mon grand père est décédé. Les héritiers sont son fils adoptif, sa seconde femme, moi et mon frère. Son fils unique notre père étant décédé.
Il a fait un testament.
Nous venons de recevoir le projet de succession.
Il y a une maison et un compte courant.
J'aimerai savoir s'il est possible de négocier.
Je m'explique. Mon frère et moi se sentons lésés. En effet sa seconde femme vit avec un autre homme depuis 10 ans dans une maison que mon grand père lui a lègue en donation avant qu'ils ne se séparent. Nous sommes très déçus par la loi française car nous apprenons que bien que marié sous le régime de la séparation de biens elle a droit à 1/4 de toute la succession n'étant pas divorcés. Ce qui nous pénalise bien évidemment.
Nous aurions dû hériter également de cette 2nde maison mais il est en autrement. Le notaire peut-il demander à son fils adoptif et sa femme un arrangement a l'amiable .????
Qu'en pensez vous. Merci de votre aide.
Mon grand père est décédé. Les héritiers sont son fils adoptif, sa seconde femme, moi et mon frère. Son fils unique notre père étant décédé.
Il a fait un testament.
Nous venons de recevoir le projet de succession.
Il y a une maison et un compte courant.
J'aimerai savoir s'il est possible de négocier.
Je m'explique. Mon frère et moi se sentons lésés. En effet sa seconde femme vit avec un autre homme depuis 10 ans dans une maison que mon grand père lui a lègue en donation avant qu'ils ne se séparent. Nous sommes très déçus par la loi française car nous apprenons que bien que marié sous le régime de la séparation de biens elle a droit à 1/4 de toute la succession n'étant pas divorcés. Ce qui nous pénalise bien évidemment.
Nous aurions dû hériter également de cette 2nde maison mais il est en autrement. Le notaire peut-il demander à son fils adoptif et sa femme un arrangement a l'amiable .????
Qu'en pensez vous. Merci de votre aide.
A voir également:
- Projet succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Succession meubles disparus ✓ - Forum Donation-Succession
- Droits de succession - Guide
5 réponses
La femme de votre grand père se voit attribuer le quart de sa succession.
La réserve héréditaire n'est donc pas entamée. De ce fait vous n'êtes pas lésé.
Oubliez votre histoire d'arrangement amiable qui ne vous mènera à rien
La réserve héréditaire n'est donc pas entamée. De ce fait vous n'êtes pas lésé.
Oubliez votre histoire d'arrangement amiable qui ne vous mènera à rien
Le notaire peut-il demander à son fils adoptif et sa femme un arrangement a l'amiable .????
Etant dans l'indivision avec cette seconde épouse et l'enfant adopté, vous pouvez demander le partage et envisager de laisser à ces 2 personnes la propriété de cette maison dans laquelle vit le conjoint survivant et conserver la deuxième maison, sous réserve du versement d'une éventuelle soulte afin de respecter les droits de chacun dans la succession.
En cas de refus, vous avez l'opportunité de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Nous sommes très déçus par la loi française
La législation française n'est aucunement concernée ni responsable de cette situation, par testament votre grand-père pouvait priver son conjoint de tout droit dans sa succession.
Il semblerait qu'il ait agi en sens contraire.
Etant dans l'indivision avec cette seconde épouse et l'enfant adopté, vous pouvez demander le partage et envisager de laisser à ces 2 personnes la propriété de cette maison dans laquelle vit le conjoint survivant et conserver la deuxième maison, sous réserve du versement d'une éventuelle soulte afin de respecter les droits de chacun dans la succession.
En cas de refus, vous avez l'opportunité de saisir le tribunal par l'intermédiaire d'un avocat.
Nous sommes très déçus par la loi française
La législation française n'est aucunement concernée ni responsable de cette situation, par testament votre grand-père pouvait priver son conjoint de tout droit dans sa succession.
Il semblerait qu'il ait agi en sens contraire.
Bonjour,
Ce qui compte c'est de savoir si votre réserve héréditaire est respectée. Qu'en dit votre notaire ?
Ce qui compte c'est de savoir si votre réserve héréditaire est respectée. Qu'en dit votre notaire ?
Justement je dois l'appeler la semaine prochaine et j'aimerais savoir quoi lui répondre.
Elle nous a chiffré pour nous 4 le montant que l'on toucherait (maison vendue pour l'instant elle ne l'ai pas ) et le compte courant
J'avoue que tous ces termes c'est pas évident.
Elle nous a chiffré pour nous 4 le montant que l'on toucherait (maison vendue pour l'instant elle ne l'ai pas ) et le compte courant
J'avoue que tous ces termes c'est pas évident.
Avant de savoir quoi lui répondre il faut savoir ce qu'elle va vous dire.
Vu que votre grand père avait 2 héritiers réservataires, chacun avait droit a une réserve du tiers de sa succession (en tant que représentant de votre père vous partagez son tiers avec votre frère). Ça ne se mesure pas en nombre de maisons, mais en valeur.
Si le legs de votre grand père à son épouse déborde sur vos droits il devra être réduit.
Vu que votre grand père avait 2 héritiers réservataires, chacun avait droit a une réserve du tiers de sa succession (en tant que représentant de votre père vous partagez son tiers avec votre frère). Ça ne se mesure pas en nombre de maisons, mais en valeur.
Si le legs de votre grand père à son épouse déborde sur vos droits il devra être réduit.
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