Taxe Foncière : demande de plafonnement

Question

Bonjour,
je souhaiterais obtenir une lettre type pour demander :
- le plafonnement de ma taxe foncière
  qui s'élève en 2016 à 1431 €
- le plafonnement de ma taxe d'habitation (si NON exonérée)
  qui s'élève en 2016 à   723 €
  soit un total de ces 2 taxes de  : 2154 €
  pour une retraite mensuelle de : 1908 €
Merci pour votre aide
meilleures salutations à vous

doris33 · Answer

Bonjour,

votre Th doit tenir compte de vos revenus, et avec une retraite mensuelle de 1900 euros, vous dépassez le barème pour bénéficier d'une exonération...

Pour le plafonnement, il faudrait que la TF soit supérieure à la moitié de vos revenus annuels, ce qui est loin d'être le cas.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/

Taxe Foncière : demande de plafonnement

1 réponse

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