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Taxe Foncière : demande de plafonnement

SHANTY11 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2017 - 13 sept. 2017 à 14:54
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 13 sept. 2017 à 14:59
Bonjour,
je souhaiterais obtenir une lettre type pour demander :
- le plafonnement de ma taxe foncière
qui s'élève en 2016 à 1431 €
- le plafonnement de ma taxe d'habitation (si NON exonérée)
qui s'élève en 2016 à 723 €
soit un total de ces 2 taxes de : 2154 €
pour une retraite mensuelle de : 1908 €
Merci pour votre aide
meilleures salutations à vous

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
13 sept. 2017 à 14:59
Bonjour,

votre Th doit tenir compte de vos revenus, et avec une retraite mensuelle de 1900 euros, vous dépassez le barème pour bénéficier d'une exonération...

Pour le plafonnement, il faudrait que la TF soit supérieure à la moitié de vos revenus annuels, ce qui est loin d'être le cas.

https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2515-les-exonerations-de-taxe-fonciere-conditions-age-plafonds/
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