Terrain france
Bonjour,
Mon pere a construit un garage sur le terrain de la grand mere de mon mari or aujourd hui la grand mere de mon mari est deceder et il est en indivision avec son pere et son frere. Est ce que mon pere peut raclamer une indemnisation ou avoir un recour en justice.
Mon pere a construit un garage sur le terrain de la grand mere de mon mari or aujourd hui la grand mere de mon mari est deceder et il est en indivision avec son pere et son frere. Est ce que mon pere peut raclamer une indemnisation ou avoir un recour en justice.
2 réponses
-
Bonjour
le garage appartient aux propriétaires du terrain - votre père n'a aucun droit particulier dessus
et comme votre père a manifestement usé gratuitement du terrain il ferait bien d'éviter une procédure qui pourrait donner envie aux autres de lui réclamer une indemnité d'occupation ! -
mercie de votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...