PACS /SUCCESSION

altitude63xab1 -  
BJR
A TITRE DE RENSEIGNEMENTS/
lorsqu'un couple sans enfants s'interesse à une formule PACS est ce qu'au décés de l'un ou l'autre,le survivant acquitterait des droits de succession sur le bien immobilier de l'un ou l'autre?
OU FAUT IL PLUTOT UN TESTAMENT,?
merci pour votre réponse
cordialement

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    sans testament, un partenaire de pacs n'hérite pas du partenaire défunt.

    En cas de testament, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés. Il faut absolument un testament (un testament par personne) si les deux partenaires souhaitent se protéger mutuellement.
    0

    Discussions similaires

    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses
    Précision sur testament de conjoint
    sam3535

    4 réponses
    PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
    Laure

    1 réponse
    sucession procuration notarial
    leobaptiste

    1 réponse