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PACS /SUCCESSION

altitude63xab1 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
BJR
A TITRE DE RENSEIGNEMENTS/
lorsqu'un couple sans enfants s'interesse à une formule PACS est ce qu'au décés de l'un ou l'autre,le survivant acquitterait des droits de succession sur le bien immobilier de l'un ou l'autre?
OU FAUT IL PLUTOT UN TESTAMENT,?
merci pour votre réponse
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 719
 
Bonjour,

sans testament, un partenaire de pacs n'hérite pas du partenaire défunt.

En cas de testament, il n'y a pas de frais de succession entre partenaires pacsés. Il faut absolument un testament (un testament par personne) si les deux partenaires souhaitent se protéger mutuellement.
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