PACS /SUCCESSION
altitude63xab1
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BJR
A TITRE DE RENSEIGNEMENTS/
lorsqu'un couple sans enfants s'interesse à une formule PACS est ce qu'au décés de l'un ou l'autre,le survivant acquitterait des droits de succession sur le bien immobilier de l'un ou l'autre?
OU FAUT IL PLUTOT UN TESTAMENT,?
merci pour votre réponse
cordialement
A TITRE DE RENSEIGNEMENTS/
lorsqu'un couple sans enfants s'interesse à une formule PACS est ce qu'au décés de l'un ou l'autre,le survivant acquitterait des droits de succession sur le bien immobilier de l'un ou l'autre?
OU FAUT IL PLUTOT UN TESTAMENT,?
merci pour votre réponse
cordialement
A voir également:
- PACS /SUCCESSION
- Pacs - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Droit de succession - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...