Victime d'un incendit
Bonjour, je suis victime d'un incendit le magasin en bas de chez moi elle a pris le feux moi je suis au 2 ème étage le probleme moi entre tent j'ais changer mon assurance j'ai raster 14 jour sans assurance
2 réponses
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Bonjour,
La loi dit ceci :
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Indépendamment du manque d'assurance de la personne lésée, cette dernière doit être indemnisée. -
bonjour
si le feu a eu lieu pendant que vous n'étiez pas assuré...
vous ne serez pas remboursé
La législation juridique et financière évolue en permanence...