Frais de dossier
Résolu
Bonjour,
Je viens a vous car je me pose une question sur ma régie. Je suis locataire.
Suite a un.retard de loyer ma régie , a fait appel à un huissier de justice. Jusqu a la pas de soucis je peu comprendre. J ai donc paye ce retard a reception du courier de l huissier, ainsi que les frais d huissier. C est de ma faute pas de soucis.
Trois mois plus tard ma régie me demande des frais de dossier concernant cette affaire. Normale ? Que dois je faire ? Merci de votre temps...xav
Je viens a vous car je me pose une question sur ma régie. Je suis locataire.
Suite a un.retard de loyer ma régie , a fait appel à un huissier de justice. Jusqu a la pas de soucis je peu comprendre. J ai donc paye ce retard a reception du courier de l huissier, ainsi que les frais d huissier. C est de ma faute pas de soucis.
Trois mois plus tard ma régie me demande des frais de dossier concernant cette affaire. Normale ? Que dois je faire ? Merci de votre temps...xav
4 réponses
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Bonjour,
Non c'est illégal tant qu'un tribunal ne les a pas autorisé.-
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@honeypiestudiohttps://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire
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@honeypiestudio" Ce n'était pas les frais d'huissier qu'il avait réglé lors de son virement mais nos honoraires de constitution du dossier.
Maintenant effectivement, il y a les frais d'huissier réels.
Ce sont 2 choses différentes.
Bonne fin de journée # -
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Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
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En l'absence de jugement vous n'aviez pas à payer les frais d'huissier...
http://reikienergie.over-blog.net/article-2656354.html-
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@sleepy00La question initiale concerne les frais de dossier.
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@honeypiestudioExactement, c'est tout à fait illégal.
Ma première réponse:
Marley 28 nov. 2016 à 11:43
Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
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Merci milles fois je vous souhaite une bonne journée!
La législation juridique et financière évolue en permanence...