Frais de dossier

Résolu

honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre -
Marley - 28 nov. 2016 à 13:26

Bonjour,

Je viens a vous car je me pose une question sur ma régie. Je suis locataire.

Suite a un.retard de loyer ma régie , a fait appel à un huissier de justice. Jusqu a la pas de soucis je peu comprendre. J ai donc paye ce retard a reception du courier de l huissier, ainsi que les frais d huissier. C est de ma faute pas de soucis.
Trois mois plus tard ma régie me demande des frais de dossier concernant cette affaire. Normale ? Que dois je faire ? Merci de votre temps...xav

4 réponses

Réponse 1 / 4
Marley

Bonjour,

Non c'est illégal tant qu'un tribunal ne les a pas autorisé.
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1. honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
  
  Bonjour merci pour le réponse . Concernant ces frais je dois m y prendre comment pour leur signifier qu' ils n ont pas le droit? Merci
  Xavier
  
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2. Marley > honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
  
  https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire
  
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3. honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
  
  Réponse de ma régie : Honoraires de constitutions de dossier
  
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4. honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre > honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
  
  " Ce n'était pas les frais d'huissier qu'il avait réglé lors de son virement mais nos honoraires de constitution du dossier.
  Maintenant effectivement, il y a les frais d'huissier réels.
  Ce sont 2 choses différentes.
  Bonne fin de journée #
  
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5. honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
  
  Est ce que la régie peut mz facturer les honoraires de constitution de dossier ?
  
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Réponse 2 / 4
Marley

Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
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1. honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
  
  Merci pour la réponse rapide. Auriez vous des textes a l appui ou quelques choses qui pourrait aller dans mon sens pour leur répondre ?
  Merci de votre temps
  
  Bonne journee
  
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Réponse 3 / 4
Marley

En l'absence de jugement vous n'aviez pas à payer les frais d'huissier...

http://reikienergie.over-blog.net/article-2656354.html
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1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 588
  
  si c'est un commandement de payer visant la clause résolutoire
  les frais du commandement sont bien à sa charge, et peuvent donc lui être facturé sans jugement.
  
  pour le reste non
  
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  1. Marley > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    La question initiale concerne les frais de dossier.
    
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2. honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
  
  Donc si je comprend frais d huissier deja réglés legal et les frais de dossier qu ils me demande ne le sont pas ?
  
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  1. Marley > honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
    
    Exactement, c'est tout à fait illégal.
    
    Ma première réponse:
    
    Marley 28 nov. 2016 à 11:43
    Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
    
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Réponse 4 / 4
honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre

Merci milles fois je vous souhaite une bonne journée!
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