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Frais de dossier

Résolu
honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 nov. 2016 à 10:23
 Marley - 28 nov. 2016 à 13:26
Bonjour,

Je viens a vous car je me pose une question sur ma régie. Je suis locataire.

Suite a un.retard de loyer ma régie , a fait appel à un huissier de justice. Jusqu a la pas de soucis je peu comprendre. J ai donc paye ce retard a reception du courier de l huissier, ainsi que les frais d huissier. C est de ma faute pas de soucis.
Trois mois plus tard ma régie me demande des frais de dossier concernant cette affaire. Normale ? Que dois je faire ? Merci de votre temps...xav

4 réponses

Réponse 1 / 4
Marley
28 nov. 2016 à 10:52
Bonjour,

Non c'est illégal tant qu'un tribunal ne les a pas autorisé.
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honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 11:12
Bonjour merci pour le réponse . Concernant ces frais je dois m y prendre comment pour leur signifier qu' ils n ont pas le droit? Merci
Xavier
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Marley > honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 11:14
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire
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honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 11:18
Réponse de ma régie : Honoraires de constitutions de dossier
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honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 > honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 11:18
" Ce n'était pas les frais d'huissier qu'il avait réglé lors de son virement mais nos honoraires de constitution du dossier.
Maintenant effectivement, il y a les frais d'huissier réels.
Ce sont     2 choses différentes.
Bonne fin de journée #
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honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 11:20
Est ce que la régie peut mz facturer les honoraires de constitution de dossier ?
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Réponse 2 / 4
Marley
28 nov. 2016 à 11:43
Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
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honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 11:44
Merci pour la réponse rapide. Auriez vous des textes a l appui ou quelques choses qui pourrait aller dans mon sens pour leur répondre ?
Merci de votre temps

Bonne journee
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Réponse 3 / 4
Marley
28 nov. 2016 à 11:49
En l'absence de jugement vous n'aviez pas à payer les frais d'huissier...

http://reikienergie.over-blog.net/article-2656354.html
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 nov. 2016 à 13:16
si c'est un commandement de payer visant la clause résolutoire
les frais du commandement sont bien à sa charge, et peuvent donc lui être facturé sans jugement.

pour le reste non
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Marley > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
28 nov. 2016 à 13:23
La question initiale concerne les frais de dossier.
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honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 13:25
Donc si je comprend frais d huissier deja réglés legal et les frais de dossier qu ils me demande ne le sont pas ?
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Marley > honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
Modifié par Marley le 28/11/2016 à 13:26
Exactement, c'est tout à fait illégal.

Ma première réponse:

Marley 28 nov. 2016 à 11:43
Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
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Réponse 4 / 4
honeypiestudio Messages postés 9 Date d'inscription lundi 28 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 11:51
Merci milles fois je vous souhaite une bonne journée!
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