Frais de dossier
Résolu
honeypiestudio
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Marley - 28 nov. 2016 à 13:26
Marley - 28 nov. 2016 à 13:26
Bonjour,
Je viens a vous car je me pose une question sur ma régie. Je suis locataire.
Suite a un.retard de loyer ma régie , a fait appel à un huissier de justice. Jusqu a la pas de soucis je peu comprendre. J ai donc paye ce retard a reception du courier de l huissier, ainsi que les frais d huissier. C est de ma faute pas de soucis.
Trois mois plus tard ma régie me demande des frais de dossier concernant cette affaire. Normale ? Que dois je faire ? Merci de votre temps...xav
Je viens a vous car je me pose une question sur ma régie. Je suis locataire.
Suite a un.retard de loyer ma régie , a fait appel à un huissier de justice. Jusqu a la pas de soucis je peu comprendre. J ai donc paye ce retard a reception du courier de l huissier, ainsi que les frais d huissier. C est de ma faute pas de soucis.
Trois mois plus tard ma régie me demande des frais de dossier concernant cette affaire. Normale ? Que dois je faire ? Merci de votre temps...xav
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4 réponses
Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
honeypiestudio
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28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 11:44
28 nov. 2016 à 11:44
Merci pour la réponse rapide. Auriez vous des textes a l appui ou quelques choses qui pourrait aller dans mon sens pour leur répondre ?
Merci de votre temps
Bonne journee
Merci de votre temps
Bonne journee
En l'absence de jugement vous n'aviez pas à payer les frais d'huissier...
http://reikienergie.over-blog.net/article-2656354.html
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sleepy00
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28 nov. 2016 à 13:16
28 nov. 2016 à 13:16
si c'est un commandement de payer visant la clause résolutoire
les frais du commandement sont bien à sa charge, et peuvent donc lui être facturé sans jugement.
pour le reste non
les frais du commandement sont bien à sa charge, et peuvent donc lui être facturé sans jugement.
pour le reste non
Marley
>
sleepy00
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28 nov. 2016 à 13:23
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La question initiale concerne les frais de dossier.
honeypiestudio
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28 nov. 2016 à 13:25
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Donc si je comprend frais d huissier deja réglés legal et les frais de dossier qu ils me demande ne le sont pas ?
Marley
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honeypiestudio
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28 novembre 2016
Modifié par Marley le 28/11/2016 à 13:26
Modifié par Marley le 28/11/2016 à 13:26
Exactement, c'est tout à fait illégal.
Ma première réponse:
Marley 28 nov. 2016 à 11:43
Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
Ma première réponse:
Marley 28 nov. 2016 à 11:43
Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
honeypiestudio
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28 novembre 2016
28 nov. 2016 à 11:51
28 nov. 2016 à 11:51
Merci milles fois je vous souhaite une bonne journée!
28 nov. 2016 à 11:12
Xavier
28 nov. 2016 à 11:14
28 nov. 2016 à 11:18
28 nov. 2016 à 11:18
Maintenant effectivement, il y a les frais d'huissier réels.
Ce sont 2 choses différentes.
Bonne fin de journée #
28 nov. 2016 à 11:20