Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de dossier

Résolu
honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre -  
 Marley -
Bonjour,

Je viens a vous car je me pose une question sur ma régie. Je suis locataire.

Suite a un.retard de loyer ma régie , a fait appel à un huissier de justice. Jusqu a la pas de soucis je peu comprendre. J ai donc paye ce retard a reception du courier de l huissier, ainsi que les frais d huissier. C est de ma faute pas de soucis.
Trois mois plus tard ma régie me demande des frais de dossier concernant cette affaire. Normale ? Que dois je faire ? Merci de votre temps...xav

4 réponses

Réponse 1 / 4
Marley
 
Bonjour,

Non c'est illégal tant qu'un tribunal ne les a pas autorisé.
0
honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
 
Bonjour merci pour le réponse . Concernant ces frais je dois m y prendre comment pour leur signifier qu' ils n ont pas le droit? Merci
Xavier
0
Marley > honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
 
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire
0
honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
 
Réponse de ma régie : Honoraires de constitutions de dossier
0
honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre > honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
 
" Ce n'était pas les frais d'huissier qu'il avait réglé lors de son virement mais nos honoraires de constitution du dossier.
Maintenant effectivement, il y a les frais d'huissier réels.
Ce sont     2 choses différentes.
Bonne fin de journée #
0
honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
 
Est ce que la régie peut mz facturer les honoraires de constitution de dossier ?
0
Réponse 2 / 4
Marley
 
Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
0
honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
 
Merci pour la réponse rapide. Auriez vous des textes a l appui ou quelques choses qui pourrait aller dans mon sens pour leur répondre ?
Merci de votre temps

Bonne journee
0
Réponse 3 / 4
Marley
 
En l'absence de jugement vous n'aviez pas à payer les frais d'huissier...

http://reikienergie.over-blog.net/article-2656354.html
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
si c'est un commandement de payer visant la clause résolutoire
les frais du commandement sont bien à sa charge, et peuvent donc lui être facturé sans jugement.

pour le reste non
0
Marley > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
La question initiale concerne les frais de dossier.
0
honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
 
Donc si je comprend frais d huissier deja réglés legal et les frais de dossier qu ils me demande ne le sont pas ?
0
Marley > honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
 
Exactement, c'est tout à fait illégal.

Ma première réponse:

Marley 28 nov. 2016 à 11:43
Tout ceci est illégal, l'organisme ne peut facturer des frais de dossier.
0
Réponse 4 / 4
honeypiestudio Messages postés 9 Statut Membre
 
Merci milles fois je vous souhaite une bonne journée!
0

Discussions similaires

problème connexion
laura51 -
Ysabe_l -

1 réponse
CAF compte clôture
MelleLia -
doris33 -

9 réponses
Technicien conseil etudie votre dossier
Rgrdn -
Rgrdn -

4 réponses
Dossier CAF clôturé - pourquoi ?
aboulafia -
Fafa93 -

3 réponses
Paiement qui n'apparait pas sur la CAF
sousou_88_7068 -
talbo -

5 réponses