Succession

jacqueline bretaigne -  
Bonjour,
Merci de nous renseigner sur un héritage avec 10 heritiers dont 1 qui ne veut pas signer ! La loi sur cette majorité à la signature est elle en vigueur .Cordialement Mme j

1 réponse

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  1. condorcet
    La loi sur cette majorité à la signature est elle en vigueur
    La majorité dont vous faites état ne lui permettra pas de faire tout et n'importe quoi, et même rien du tout, en l'absence de signature d'un seul héritier récalcitrant.
    Vous devrez obligatoirement passer par le Tribunal.

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