Succession
jacqueline bretaigne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de nous renseigner sur un héritage avec 10 heritiers dont 1 qui ne veut pas signer ! La loi sur cette majorité à la signature est elle en vigueur .Cordialement Mme j
Merci de nous renseigner sur un héritage avec 10 heritiers dont 1 qui ne veut pas signer ! La loi sur cette majorité à la signature est elle en vigueur .Cordialement Mme j
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