Liquidation judiciaire
Bonjour,
Mon mari a été licencié, suite à liquidation judiciaire de l'entreprise. il a refusé le CSP en date du 4 juillet, avant les 21 jours maximum de réflexion, son préavis doit être payé et non effectué et il n'a toujours pas reçu son solde de tout compte et surtout son attestation assedic de la part du mandataire judiciaire.
quelqu'un peut il me dire si c'est normal? s'il doit obligatoirement avoir son solde de tout compte avant d'obtenir son attestation assedic? si le mandataire est obligé d'avoir l'ensemble des CSP des ouvriers pour le faire à tout le monde en même temps? et aussi si vous avez les articles de loi justifiant vos réponses pour pouvoir discuter avec le mandataire si nécessaire
merci d'avance
Mon mari a été licencié, suite à liquidation judiciaire de l'entreprise. il a refusé le CSP en date du 4 juillet, avant les 21 jours maximum de réflexion, son préavis doit être payé et non effectué et il n'a toujours pas reçu son solde de tout compte et surtout son attestation assedic de la part du mandataire judiciaire.
quelqu'un peut il me dire si c'est normal? s'il doit obligatoirement avoir son solde de tout compte avant d'obtenir son attestation assedic? si le mandataire est obligé d'avoir l'ensemble des CSP des ouvriers pour le faire à tout le monde en même temps? et aussi si vous avez les articles de loi justifiant vos réponses pour pouvoir discuter avec le mandataire si nécessaire
merci d'avance
2 réponses
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bjr si votre mari a été licencié le 4 juillet et que son préavis se termine le 4 septembre il n'aura rien avant
et pour vos articles de loi sachez que c'est inutile avec les mandataires judiciaires ils ne sont pas vos employeurs -
cela signifie qu'il n'aura pas son attestation assedic avant le 4 septembre ou c'est simplement les indemnités qu'il ne touchera pas?
merci-
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@tania57et s'il avait pris le CSP contrairement à ce que lui a dit le mandataire, ça serait allez plus vite?
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@tania57en fait mon mari est censé démarrer une entreprise début septembre, c'est pourquoi nous sommes impatient d'avoir l'attestation pour pouvoir faire jouer ces droits à la création d'entreprise
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La législation juridique et financière évolue en permanence...