Taux d'interet legal
Bonjour, pour ce jugement contre facet je suis condamnee à payer cette somme au taux légal c'est à dire 11275 euros
la majoration de plein droit du taux d'interets légal ne sera pas apppliquée
,
il est de quel montant le taux légal merci
la majoration de plein droit du taux d'interets légal ne sera pas apppliquée
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il est de quel montant le taux légal merci
3 réponses
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Tout dépend de la qualité particulier ou professionnel des deux parties : 4 combinaisons possibles pour les deux taux du premier semestre 2016 : 4,54 et 1,01
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rebonjour, moi je suis un particulier et le crédit que je dois rembourser est à facet (crédit à la consommation merci
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Donc 4,54 % pour les intérêts courus et à courir pour ce premier seimestre.
En 2015 : 4,06 et 4,29 %
Les taux du second semestre sera publié tout début juillet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...