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Taux d'interet legal

marc1862 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016 - 15 févr. 2016 à 17:45
 Gégé - 15 févr. 2016 à 18:40
Bonjour, pour ce jugement contre facet je suis condamnee à payer cette somme au taux légal c'est à dire 11275 euros
la majoration de plein droit du taux d'interets légal ne sera pas apppliquée
,
il est de quel montant le taux légal merci
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gégé
15 févr. 2016 à 18:09
Tout dépend de la qualité particulier ou professionnel des deux parties : 4 combinaisons possibles pour les deux taux du premier semestre 2016 : 4,54 et 1,01
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Réponse 2 / 3
marc1862 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 15 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2016
15 févr. 2016 à 18:32
rebonjour, moi je suis un particulier et le crédit que je dois rembourser est à facet (crédit à la consommation merci
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Réponse 3 / 3
Gégé
15 févr. 2016 à 18:40
Donc 4,54 % pour les intérêts courus et à courir pour ce premier seimestre.
En 2015 : 4,06 et 4,29 %

Les taux du second semestre sera publié tout début juillet.
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