Prescription ou pas ?
Résolu
bonjour , un huissier me reclame 3000 EUROS d un credit qui date de 1998 . il na aucun jugement et me dit qu il veux un arrangement amiable !!! que faire ? et a t il le droit de me saisir ou autre ? merci a tous
4 réponses
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ContributeurBonjour,
S'il n'a pas de titre exécutoire, suite à un jugement, il ne peut rien saisir.
C'est très probablement du bluff.
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" il n'y a aucun jugement" c'est lui qui le dit ?
et à quand remonte le dernier paiement ? -
D'accord, la prescription éteint la possibilité d'action judiciaire de la part du créancier mais elle n'éteint pas la dette.
Toutefois... si plus de tribunal possible ...c'est comme si ...il n'y avait plus de dette, on ne peut plus vous poursuivre mais simplement demander poliment !
Donc c'est vous qui décidez et non l'huissier.-
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@denisos76Exact, alors ne signez rien..
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Exact, s'il n'y a pas de jugement il ne peut donc rien faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...