Reconnaissance de dette
Résolu
Bonjour,
Est.il possible d'établir une reconnaissance-de-dette avec remboursement sur succession alors que l'on est tuteur] de la personne prêtante, et que cette dernière n'est plus en état de décider et de signer ?
Merci,
Patrick
Est.il possible d'établir une reconnaissance-de-dette avec remboursement sur succession alors que l'on est tuteur] de la personne prêtante, et que cette dernière n'est plus en état de décider et de signer ?
Merci,
Patrick
1 réponse
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Est.il possible d'établir une reconnaissance-de-dette
Disposer des capitaux d'une personne placée sous la protection de l'institution judiciaire dans un but autre que celui de subvenir à ses besoins vitaux ne relève pas d'une décision de gestion du tuteur mais implique l'autorisation du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...