Recouvrement amiable bien après le délai de prescription
Bonjour à toutes et à tous,
Je reprends progressivement la gestion des papiers de ma belle-mère, et je m'aperçois que depuis 2013, un virement de 100 euros vers la société Prestalliance est effectué chaque mois. Ma belle-mère me confirme qu'elle a bien été contactée en 2013 au sujet d'une dette auprès de Cetelem.
J'appelle donc Prestalliance en lui demandant de m'en dire plus : il s'agit d'une dette remontant au 3 août 1999...........et me confirme qu'il s'agit d'un règlement à l'amiable, il reste à ce jour 1780 euros à rembourser. Je lui ai demandé qu'elle me fasse parvenir le dossier que je vais recevoir prochainement.
Mes questions sont les suivantes :
- le fait d'avoir accepté le remboursement à l'amiable peut-il être stoppé au motif que que la dette remonte à 1999 ? Demander le remboursement de ce qui a déjà été versé ?
- ma belle-mère est en situation d'invalidité à plus de 80% et ne perçoit que l'allocation pour adulte handicapé, est-ce que cela peut jouer en sa faveur ?
D'avance merci pour votre aide.
Bonne soirée.
Noliwann
Je reprends progressivement la gestion des papiers de ma belle-mère, et je m'aperçois que depuis 2013, un virement de 100 euros vers la société Prestalliance est effectué chaque mois. Ma belle-mère me confirme qu'elle a bien été contactée en 2013 au sujet d'une dette auprès de Cetelem.
J'appelle donc Prestalliance en lui demandant de m'en dire plus : il s'agit d'une dette remontant au 3 août 1999...........et me confirme qu'il s'agit d'un règlement à l'amiable, il reste à ce jour 1780 euros à rembourser. Je lui ai demandé qu'elle me fasse parvenir le dossier que je vais recevoir prochainement.
Mes questions sont les suivantes :
- le fait d'avoir accepté le remboursement à l'amiable peut-il être stoppé au motif que que la dette remonte à 1999 ? Demander le remboursement de ce qui a déjà été versé ?
- ma belle-mère est en situation d'invalidité à plus de 80% et ne perçoit que l'allocation pour adulte handicapé, est-ce que cela peut jouer en sa faveur ?
D'avance merci pour votre aide.
Bonne soirée.
Noliwann
3 réponses
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Non la prescription ne joue pas dans ce cas, la base se situe dans les articles 2240 et 2251 du code civil .
Il faudrait deux années sans paiement.-
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@NoliwannLa reprise des paiements ( 100 € par mois depuis 2013 à interrompu la prescription qui existait avant cette reprise).
Pour une nouvelle prescription : il faudrait cesser les paiements actuels et attendre deux ans sans action judiciaire de la part du créancier, qui n'est peut être plus CETELEM d'ailleurs (rachat de créance) -
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bonjour,
pour stopper la dettes je ne sais pas (il me semble qu'il y a pas de limite mais je ne suis pas sur) par contre pour l'invalidité ca dépend si votre belle mère a souscrit un assurance avec le prêt. Sil y a une assurance le prêt est censé être caduc alors que si il y a pas d'assurance alors vous devrez payé jusqu'au remboursement intégral. -
A ceci près :la prescription en matière d'assurance est biennale, il est trop tard pour déclarer la survenance du risque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...