Chèque refusé

soniamontmasson -  
Bonjour
Je vous écris car j ai un souci avec une banque qui refuse de me payer un chèque car le titulaire du compte est décédé le 6 mai mais le chèque est a une date antérieure a son décès car il est du 10 février .
Puis_je obtenir le paiement?
Merci de vos réponses
Cordialement

1 réponse

  1. François
    Il vous reste à demander aux héritiers.
    Vous avez traîné ?
    On s'en tient en la matière à la date d'échange entre banques seule preuve de l'antériorité de l'établissement du chèque.
    Sinon, il suffirait d'antidater.....
    Comme dans les saisies sur compte bancaire !
    0
    1. soniamontmasson Auteur
      Je vous remercie pour cette réponse et il est vrai que j ai attendu pour mettre ce chèque car il était dans un epahd ,une maison spécialisé et je savais qu'il n' aurait pas assez de retraite donc je lui aurait rendu son chèque car pour moi l' important c' était lui
      Merci beaucoup de votre réponse
      0

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