Indivision

Résolu
andrew97233 -  
Bonjour
A qui appartient une habitation construite sur un terrain en indivision ?

le propriétaire de cette habitation doit-il- un loyer aux autres indivisaires ?
Merci

1 réponse

  1. Gasc
    Bonjour. Une construction sur un terrain en indivision appartient à l'indivision.
    0

    Discussions similaires

    vendre ma part de l indivision à une société de rachat
    Cojade

    2 réponses
    Je souhaite vendre ma part indivise
    colomba

    12 réponses
    rachat de part d'indivision successorale
    Zelda4145

    6 réponses
    sortir d'une indivision
    patou

    1 réponse
    abandonner ma part d'indivision gratuitement
    bascobearnais

    3 réponses