Divorcer a distance ... Signaler touti566 - Dernière réponse le 1 avr. 2015 1 réponse Bonjour, est il possible de divorcer a distance quand un est resté en France et que l'autre est a l'étranger? Via le consulat par exemple.... 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sarah2012 Contributeur Bonjour, Non ce n'est pas possible, les consulats n'ont aucune compétence pour le divorce. La personne qui est à l'étranger, recevra une assignation durant la procédure de divorce en France et elle bénéficiera d'un délai plus long pour la convocation. Cordialement Discussions similaires règlementation installation climatiseur marcel distance élevage familial j'y suis, j'y reste quelle distance doit-on stationner a la sortie d'un passage pr vallegeo élevage de mouton a proximite d'habitations ! jnadege partage de garde à grande distance clofa Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sarah2012 Contributeur Bonjour, Non ce n'est pas possible, les consulats n'ont aucune compétence pour le divorce. La personne qui est à l'étranger, recevra une assignation durant la procédure de divorce en France et elle bénéficiera d'un délai plus long pour la convocation. Cordialement