Tacite reconduction des contrats

PMPL -  
Bonjour,

La loi chatel et la loi hamon sont-elles valables entre professionnels entre un site internet et entreprise de bâtiment

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Les divers Articles contenus dans ces deux lois puis transposés dans les Codes ne s'appliquent qu'à la 'consommation' c'est à dire aux actes non destinés à une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle..

    A+
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