Tacite reconduction des contrats
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Modifié par PMPL le 11/12/2014 à 13:47
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 11 déc. 2014 à 13:54
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Afrikarnak
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11 déc. 2014 à 13:54
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Bonjour
Les divers Articles contenus dans ces deux lois puis transposés dans les Codes ne s'appliquent qu'à la 'consommation' c'est à dire aux actes non destinés à une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle..
A+
Les divers Articles contenus dans ces deux lois puis transposés dans les Codes ne s'appliquent qu'à la 'consommation' c'est à dire aux actes non destinés à une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle..
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