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Tacite reconduction des contrats

PMPL -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

La loi chatel et la loi hamon sont-elles valables entre professionnels entre un site internet et entreprise de bâtiment

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Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 154
 
Bonjour

Les divers Articles contenus dans ces deux lois puis transposés dans les Codes ne s'appliquent qu'à la 'consommation' c'est à dire aux actes non destinés à une activité commerciale, libérale, artisanale, industrielle..

A+
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