Plus de bail de location par décision de justice
bonjour ,
Mon bail a été résilié par décision depuis 2013 .
Mon bailleur nous rester dans le logement tant que nous réglons nos loyers .
Aujourd'hui j'ai trouvé un un nouveau logement , je vous savoir si je dois donner un préavis ?
Merci
Mon bail a été résilié par décision depuis 2013 .
Mon bailleur nous rester dans le logement tant que nous réglons nos loyers .
Aujourd'hui j'ai trouvé un un nouveau logement , je vous savoir si je dois donner un préavis ?
Merci
1 réponse
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Si vous n'avez pas refait de bail
normalement votre bail étant résilié non.
mais vous n'êtes plus censé payer un loyer, mais une indemnité d'occupation
le propriétaire pourrait donc vous indiquez que puisque qu'il a continuer a clairement vous demander un loyer (preuve a l'appui) vous avez un nouveau bail, verbal
et donc devez donner un préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...