Loyer trop perçu et non remboursement
Résolu
Ennaoj
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Ennaoj Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement que je louais au 05/11/14, il a été reloué directement le 10/11. J'avais mis en place un prélèvement automatique au 05 de chaque mois pour le paiement du loyer. Le loyer du mois du mois de novembre à donc été payé dans sa totalité. Quel est le délais légal pour le remboursement de cette somme trop perçue ??
De plus, la propriétaire m'a envoyé un courrier ou elle me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revient a 107 euros. Elle me joint au courrier sa taxe d'habitation ou figure le dit montant. Je n'ai occupé ce logement que du 15/05 au 05/11, et la taxe d'habitation concerne l'année entière. Est-ce normal ? A-t-elle le droit de me réclamer cette somme ?
Merci d'avance pour votre/vos réponse.
J'ai quitté mon logement que je louais au 05/11/14, il a été reloué directement le 10/11. J'avais mis en place un prélèvement automatique au 05 de chaque mois pour le paiement du loyer. Le loyer du mois du mois de novembre à donc été payé dans sa totalité. Quel est le délais légal pour le remboursement de cette somme trop perçue ??
De plus, la propriétaire m'a envoyé un courrier ou elle me demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revient a 107 euros. Elle me joint au courrier sa taxe d'habitation ou figure le dit montant. Je n'ai occupé ce logement que du 15/05 au 05/11, et la taxe d'habitation concerne l'année entière. Est-ce normal ? A-t-elle le droit de me réclamer cette somme ?
Merci d'avance pour votre/vos réponse.
2 réponses
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Bonjour,
je pense que votre propriétaire devrait vous rendre le trop perçu de loyer immédiatement, soit X € de loyer hors charges /30 jours * 9 jours.
La TEOM (figurant sur l'avis de Taxe Foncière de votre propriétaire - et non sur l'avis de sa T. Habitation) est due du 15/05/2014 au 09/11/2014 =
179 jours = 52,47 € (107€/365 jours * 179 jours --> si 107 € est bien le montant de la TEOM 2014 SANS les frais de gestion, lesquels sont toujours à la charge des propriétaires).
Cdlt. -
Bonjour
Ce n'est jamais bon un prélèvement automatique vous en avez maintenant la preuve
Au prélèvement automatique préférez le versement automatique ou le chèque
"Quel est le délais légal" pas de délai légal :c'est immédiatement
Réclamez en reco AR et garder un double
La législation juridique et financière évolue en permanence...