Juge de proximité ou déclaration au greffe
Résolu
Bonjour,
pour mon soucis de charge , dois je faire une demande au juge de proximité ou une déclaration au greffe ???
ma mère ma dit que maintenant on peut au juge de proximité quand ca ne dépasse pas 1000 € mais je lis que ce n'est pas possible en cas de litige entre proprio et locataire ?????
merci
pour mon soucis de charge , dois je faire une demande au juge de proximité ou une déclaration au greffe ???
ma mère ma dit que maintenant on peut au juge de proximité quand ca ne dépasse pas 1000 € mais je lis que ce n'est pas possible en cas de litige entre proprio et locataire ?????
merci
5 réponses
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Bonjour,
" Les litiges entre propriétaires et locataires (à l'exception du dépôt de garantie) et ceux relatifs aux crédits à la consommation sont de la compétence exclusive du Tribunal d'instance, même si le montant en jeu est inférieur ou égal à 4 000 €."
Lire çà :
https://www.demanderjustice.com/juridiction-de-proximite.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
ok merci donc TI obligatoire .
bon ben y a plus qu'a ! -
la procédure est elle toujours payante ( 35€) ou devenue gratuite comme les prud'hommes ?
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Non, le timbre à 35 euros a été supprimé.
https://www.village-justice.com/articles/Bonne-nouvelle-justiciables-timbre,15968.html
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
merci bcp !
La législation juridique et financière évolue en permanence...