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Juge de proximité ou déclaration au greffe

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shoush Messages postés 141 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020 - 28 juin 2014 à 11:11
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 28 juin 2014 à 14:10
Bonjour,
pour mon soucis de charge , dois je faire une demande au juge de proximité ou une déclaration au greffe ???

ma mère ma dit que maintenant on peut au juge de proximité quand ca ne dépasse pas 1000 € mais je lis que ce n'est pas possible en cas de litige entre proprio et locataire ?????

merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 28/06/2014 à 13:42
Bonjour,

" Les litiges entre propriétaires et locataires (à l'exception du dépôt de garantie) et ceux relatifs aux crédits à la consommation sont de la compétence exclusive du Tribunal d'instance, même si le montant en jeu est inférieur ou égal à 4 000 €."

Lire çà :
https://www.demanderjustice.com/juridiction-de-proximite.html

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Réponse 2 / 5
shoush Messages postés 141 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020
28 juin 2014 à 13:42
ok merci donc TI obligatoire .

bon ben y a plus qu'a !
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Réponse 3 / 5
shoush Messages postés 141 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020
28 juin 2014 à 13:42
la procédure est elle toujours payante ( 35€) ou devenue gratuite comme les prud'hommes ?
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Réponse 4 / 5
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
Modifié par Enka1 le 28/06/2014 à 13:45
Non, le timbre à 35 euros a été supprimé.

https://www.village-justice.com/articles/Bonne-nouvelle-justiciables-timbre,15968.html


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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shoush Messages postés 141 Date d'inscription lundi 22 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2020
28 juin 2014 à 13:47
merci bcp !
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
28 juin 2014 à 14:10
De rien et bon week end.
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