PV d'assemblée envoyé au-delà de 2 mois
Peut-on considérer qu'un PV d'assemblée générale de co-propriété envoyé plus de 2 mois après la tenue de l'assemblée (délai légal) est recevable ?
Merci.
Merci.
1 réponse
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Bonjour,
Lors de l'assemblée générale, avez-vous été absent ou contestataire sur un vote ?
Car si vous avez assisté aux débats et n'avez pas voté contre, vous n'êtes pas tenu de recevoir un PV. Ceci dit, un PV qui est adressé légèrement au-delà des deux mois est contestable mais n'a pas d'incidence notoire. Mais le syndic est en faute donc attaquable.......
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...