PV d'assemblée envoyé au-delà de 2 mois
gab2003
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gab2003 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 16:06
gab2003 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2014 - 22 mai 2014 à 16:06
Peut-on considérer qu'un PV d'assemblée générale de co-propriété envoyé plus de 2 mois après la tenue de l'assemblée (délai légal) est recevable ?
Merci.
Merci.
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Rochat1
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Modifié par Rochat1 le 22/05/2014 à 16:05
Modifié par Rochat1 le 22/05/2014 à 16:05
Bonjour,
Lors de l'assemblée générale, avez-vous été absent ou contestataire sur un vote ?
Car si vous avez assisté aux débats et n'avez pas voté contre, vous n'êtes pas tenu de recevoir un PV. Ceci dit, un PV qui est adressé légèrement au-delà des deux mois est contestable mais n'a pas d'incidence notoire. Mais le syndic est en faute donc attaquable.......
Cdlt.
Lors de l'assemblée générale, avez-vous été absent ou contestataire sur un vote ?
Car si vous avez assisté aux débats et n'avez pas voté contre, vous n'êtes pas tenu de recevoir un PV. Ceci dit, un PV qui est adressé légèrement au-delà des deux mois est contestable mais n'a pas d'incidence notoire. Mais le syndic est en faute donc attaquable.......
Cdlt.
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22 mai 2014 à 16:06