Signature

Question

Bonjour, 

Question simple
Je suis divorcé depuis 2 ans, mon ex-femme a repris son nom de jeune fille mais continue de signer dans tous les papiers mon nom de famille.

Exemple : Depuis 2 ans elle s'appelle donc Madame Dubois mais signe partout Dupont ( Dupont étant mon nom a moi).

A t'elle le droit ?

Enka1 · Accepted Answer

Bonjour, 

Si cela ne figure pas dans le jugement de divorce et que vous n' êtes pas d' accord, elle n' a juste pas le droit d' utiliser VOTRE nom de famille.

Par le divorce, tous les effets du mariage disparaissent.
Ainsi, chacun des époux perd la faculté de porter le nom de son ex-conjoint à titre d'usage (art. 264 du Code civil).

Donc, si la signature est très lisible et que l' on voit clairement apparaître votre nom de famille, vous êtes à mon sens concerné par cet article.
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

gerber1 · Answer

Bonjour
Votre ex.a le droit de faire la signature qu'elle veut .
A condition qu'elle ne ressemble pas à la votre

Signature

2 réponses

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