Factures non payées
Résolu
Bonjour,
Lorsqu'une entreprise est en difficulté et qu'elle a du retard sur une facture, qu'elles sont les recours du vendeur ?
Le vendeur peut saisir un huissier, mais qu'est ce que l'huissier pourra faire ? Saisir sur les comptes, saisir du matériel ?
Egalement, est il vrai que si l'on a pas saisi la justice dans les 2 ans suivant la date d'émission de la facture, la facture peut être "annulée" ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cdt
Lorsqu'une entreprise est en difficulté et qu'elle a du retard sur une facture, qu'elles sont les recours du vendeur ?
Le vendeur peut saisir un huissier, mais qu'est ce que l'huissier pourra faire ? Saisir sur les comptes, saisir du matériel ?
Egalement, est il vrai que si l'on a pas saisi la justice dans les 2 ans suivant la date d'émission de la facture, la facture peut être "annulée" ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Cdt
1 réponse
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Le vendeur peux saisir la justice surtout, et obtenir une ordonnance d'injonction de payer, après c'est effectivement l'huissier qui est compétent pour exécuter la décision et donc éventuellement procéder a des saisies, sur tout ce qui peux être saisissable.
Entre commerçant la prescription de l'action en justice est de 5 ans
entre commerçant et particulier, 2 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...