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Factures non payées

Résolu
Captain America Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 21 nov. 2013 à 10:07
Captain America Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014 - 21 nov. 2013 à 13:17
Bonjour,

Lorsqu'une entreprise est en difficulté et qu'elle a du retard sur une facture, qu'elles sont les recours du vendeur ?

Le vendeur peut saisir un huissier, mais qu'est ce que l'huissier pourra faire ? Saisir sur les comptes, saisir du matériel ?
Egalement, est il vrai que si l'on a pas saisi la justice dans les 2 ans suivant la date d'émission de la facture, la facture peut être "annulée" ?

Je vous remercie pour vos réponses.

Cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
21 nov. 2013 à 13:12
Le vendeur peux saisir la justice surtout, et obtenir une ordonnance d'injonction de payer, après c'est effectivement l'huissier qui est compétent pour exécuter la décision et donc éventuellement procéder a des saisies, sur tout ce qui peux être saisissable.

Entre commerçant la prescription de l'action en justice est de 5 ans
entre commerçant et particulier, 2 ans.
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Captain America Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 21 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2014
21 nov. 2013 à 13:17
Merci.
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