Succession
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un abattement pour les personnes handicapées dans le cadre d'un partage d'une succession ?
merci d'avance
Je souhaiterais savoir s'il existe un abattement pour les personnes handicapées dans le cadre d'un partage d'une succession ?
merci d'avance
1 réponse
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abattement pour les personnes handicapées dans le cadre d'un partage d'une succession ?
Réponse négative.
Sous certaines conditions une personne handicapée bénéficie d'une législation particulière vis à vis des droits de succession dont elle est redevable.
Cette mesure spéciale ne se transpose pas sur le droit de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...