Succession
fofofofo
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2013 à 10:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2013 à 10:58
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condorcet
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13 nov. 2013 à 10:58
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abattement pour les personnes handicapées dans le cadre d'un partage d'une succession ?
Réponse négative.
Sous certaines conditions une personne handicapée bénéficie d'une législation particulière vis à vis des droits de succession dont elle est redevable.
Cette mesure spéciale ne se transpose pas sur le droit de partage.
Réponse négative.
Sous certaines conditions une personne handicapée bénéficie d'une législation particulière vis à vis des droits de succession dont elle est redevable.
Cette mesure spéciale ne se transpose pas sur le droit de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...