Succession

fofofofo Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe un abattement pour les personnes handicapées dans le cadre d'un partage d'une succession ?

merci d'avance

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    abattement pour les personnes handicapées dans le cadre d'un partage d'une succession ?
    Réponse négative.
    Sous certaines conditions une personne handicapée bénéficie d'une législation particulière vis à vis des droits de succession dont elle est redevable.
    Cette mesure spéciale ne se transpose pas sur le droit de partage.
    0

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