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1 réponse
abattement pour les personnes handicapées dans le cadre d'un partage d'une succession ?
Réponse négative.
Sous certaines conditions une personne handicapée bénéficie d'une législation particulière vis à vis des droits de succession dont elle est redevable.
Cette mesure spéciale ne se transpose pas sur le droit de partage.
Réponse négative.
Sous certaines conditions une personne handicapée bénéficie d'une législation particulière vis à vis des droits de succession dont elle est redevable.
Cette mesure spéciale ne se transpose pas sur le droit de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...