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Succession

fofofofo Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2013 - 13 nov. 2013 à 10:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2013 à 10:58
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe un abattement pour les personnes handicapées dans le cadre d'un partage d'une succession ?

merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
13 nov. 2013 à 10:58
abattement pour les personnes handicapées dans le cadre d'un partage d'une succession ?
Réponse négative.
Sous certaines conditions une personne handicapée bénéficie d'une législation particulière vis à vis des droits de succession dont elle est redevable.
Cette mesure spéciale ne se transpose pas sur le droit de partage.
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