Non declarer avec mon mari
bonjour voila je me suis declarer seule a la caf de 2010 a 2012 j'ai donc percu du rsa pour une somme de 14000€ en trop apres la decouverte la caf bloke mon dossier il y a un an et pendant 4 mois je ne touche plus rien apres avoir refait leurs calcul il reste 11000€ a rembourser ils me remette le rsa pour 4 personnes car j'ai deux grands enfants et me retienne 152€ tous les mois aujourdui je dois encore 6800€ et ce matin je recois un recommander comme quoi mon dossier va au procureur je suis tres inquiete que va t'il se passer je continue a rembouser bien sur merci de votre aide
5 réponses
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ModérateurBonsoir,
La CAF a décidé de vous poursuivre en justice. Il fallait y penser avant de faire des fausses déclarations.
Cdt
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on a pas de convocation au tribunal la lettre dit nous allons transmettre le dossier a monsieur le procureur de la republique pour mettre en oeuvre l'action penale lui revenant
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il va se passez quoi on va aller le voir ou convoquer au tribunal
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bonjour on c'est deja bien expliquer avec la caf puisque on a deja rembourser plus de la moitie et il me prenne tout les mois sur mes prestations
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je vais apl mon avocat mardi et je vais lui faire voir cette conversation pour voir s'il pense la meme choe merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...