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Non declarer avec mon mari

noisette10 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 9 nov. 2013 à 17:20
noisette10 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013 - 10 nov. 2013 à 12:47
bonjour voila je me suis declarer seule a la caf de 2010 a 2012 j'ai donc percu du rsa pour une somme de 14000€ en trop apres la decouverte la caf bloke mon dossier il y a un an et pendant 4 mois je ne touche plus rien apres avoir refait leurs calcul il reste 11000€ a rembourser ils me remette le rsa pour 4 personnes car j'ai deux grands enfants et me retienne 152€ tous les mois aujourdui je dois encore 6800€ et ce matin je recois un recommander comme quoi mon dossier va au procureur je suis tres inquiete que va t'il se passer je continue a rembouser bien sur merci de votre aide

5 réponses

Réponse 1 / 5
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
9 nov. 2013 à 17:29
Bonsoir,

La CAF a décidé de vous poursuivre en justice. Il fallait y penser avant de faire des fausses déclarations.

Cdt
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
9 nov. 2013 à 17:35
+ 10000
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Réponse 2 / 5
noisette10 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013
9 nov. 2013 à 20:45
on a pas de convocation au tribunal la lettre dit nous allons transmettre le dossier a monsieur le procureur de la republique pour mettre en oeuvre l'action penale lui revenant
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
9 nov. 2013 à 21:17
Oui le procureur va engager des poursuites judiciaires a votre encontre
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Réponse 3 / 5
noisette10 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013
9 nov. 2013 à 22:36
il va se passez quoi on va aller le voir ou convoquer au tribunal
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
10 nov. 2013 à 09:31
Vous serez convoquée au tribunal si le procureur pense que vous devez rendre des comptes a la justice.
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Réponse 4 / 5
noisette10 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013
10 nov. 2013 à 10:47
bonjour on c'est deja bien expliquer avec la caf puisque on a deja rembourser plus de la moitie et il me prenne tout les mois sur mes prestations
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
10 nov. 2013 à 11:03
Oui mais votre fraude entraîne des sanctions pénales peine de prison et amende
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Réponse 5 / 5
noisette10 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 9 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2013
10 nov. 2013 à 12:47
je vais apl mon avocat mardi et je vais lui faire voir cette conversation pour voir s'il pense la meme choe merci
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