Succéssion
Bonjour, doit on payer des honoraires] au-notaire-] meme si la succession-heritage n'est pas terminé,sachant que les comptes bloqués sont crédibles
2 réponses
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doit on payer des honoraires
Réponse affirmative.
Une provision suffisante doit être versée à l'étude avant toute opération.
Ce versement incombe aux héritiers bien qu'existent suffisamment de fonds consignés sur les comptes bancaires du défunt qui soient bloqués. -
" les comptes bloqués sont crédibles " ...
Je suppose que vous voulez dire créditeurs ?
Oui en ce qui concerne des frais de notaire qui peuvent être réclamés.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/
La législation juridique et financière évolue en permanence...