Séparation de biens pour un divorce
bebert ph
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bebert ph Messages postés 4 Statut Membre -
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Marié sous le régime de la communauté je suis actuellement en divorce. Je viens de construire notre maison et nous y avons emménagé récemment.
Nous avons construit sur un terrain en donation de mes beaux parents à leur fille.
Cet acte de donation comporte une clause de droit de retour en cas de séparation autre que par le décès.
Qu'en est-il dans mon cas:
-La maison peut elle être vendue?
-L'estimation se fera sur la maison seule ou avec le terrain?
-Si mon épouse garde la maison , à quoi ai-je droit?
Merci pour toutes réponses
Nous avons construit sur un terrain en donation de mes beaux parents à leur fille.
Cet acte de donation comporte une clause de droit de retour en cas de séparation autre que par le décès.
Qu'en est-il dans mon cas:
-La maison peut elle être vendue?
-L'estimation se fera sur la maison seule ou avec le terrain?
-Si mon épouse garde la maison , à quoi ai-je droit?
Merci pour toutes réponses
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6 réponses
-Si mon épouse garde la maison , à quoi ai-je droit?
Si le droit de retour est exercé par le donateur ou, à défaut, si l'ensemble est conservé par votre épouse dont elle a seule la propriété, elle doit rendre à la communauté la somme empruntée pour l'édification de la construction.
En effet, son patrimoine personnel s'étant enrichi au dépens de la communauté, la somme empruntée doit lui être restituée.
Schématiquement, l'on retient la valeur de l'ensemble terrain + construction duquel montant est retranchée la valeur du terrain seul, la différence revient à la communauté soit moitié à chaque époux.
Si le droit de retour est exercé par le donateur ou, à défaut, si l'ensemble est conservé par votre épouse dont elle a seule la propriété, elle doit rendre à la communauté la somme empruntée pour l'édification de la construction.
En effet, son patrimoine personnel s'étant enrichi au dépens de la communauté, la somme empruntée doit lui être restituée.
Schématiquement, l'on retient la valeur de l'ensemble terrain + construction duquel montant est retranchée la valeur du terrain seul, la différence revient à la communauté soit moitié à chaque époux.
Mon frére a été dans le même cas que le votre le terrain a sa femme et moitié de la maison
Cordialement
Cordialement
Merci Coralie
Cela confirme ce que je pensais ,pour l'instant la maison reste à mon épouse ,je suis ok avec ça,mais il semblerait que je n'ai droit à rien sur la maison étant donné que nous venions juste de commencer à payer le prêt....
Serait'il opportun que je fasse estimer la maison vu les travaux que j'ai effectués ...
Dans ce cas il me faudrait changer de notaire...alors les frais?....
encore merci.
Cela confirme ce que je pensais ,pour l'instant la maison reste à mon épouse ,je suis ok avec ça,mais il semblerait que je n'ai droit à rien sur la maison étant donné que nous venions juste de commencer à payer le prêt....
Serait'il opportun que je fasse estimer la maison vu les travaux que j'ai effectués ...
Dans ce cas il me faudrait changer de notaire...alors les frais?....
encore merci.
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serait-il opportun que je fasse estimer la maison vu les travaux que j'ai effectués ...
Cette estimation des travaux sera faite automatiquement puisque sera retenue la valeur terrain + construction, dans son état présent.
Bien entendu, le remboursement de l'emprunt sera à la charge de votre conjoint si la banque ne s'y appose pas car, généralement, la préfère avoir 2 débiteurs solidaires qu'un seul.
Dans ce cas il me faudrait changer de notaire...alors les frais?....
Un notaire sera désigné par la Tribunal de liquider la communauté et de procéder au partage.
Il suffira de l'aviser de la situation.
Les frais de liquidation et partage sont incontournables quel que soit le contexte.
Cette estimation des travaux sera faite automatiquement puisque sera retenue la valeur terrain + construction, dans son état présent.
Bien entendu, le remboursement de l'emprunt sera à la charge de votre conjoint si la banque ne s'y appose pas car, généralement, la préfère avoir 2 débiteurs solidaires qu'un seul.
Dans ce cas il me faudrait changer de notaire...alors les frais?....
Un notaire sera désigné par la Tribunal de liquider la communauté et de procéder au partage.
Il suffira de l'aviser de la situation.
Les frais de liquidation et partage sont incontournables quel que soit le contexte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...