Obligation du recours à architecte
Une association (loi 1901) construisant un local de 110m2 doit elle obligatoirement prendre un architecte ?
Merci
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1 réponse
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ContributeurBonjour,
Une association est une personne morale et seules les personnes physiques sont dispensées de faire appel à un architecte dans le cas d'une construction inférieure à 170 m²
Voir articles R431-1 et 431-2 du Code de l'urbanisme
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