sinistre voiture : intempéries et catastrophes naturelles Résolu

Question

Bonjour, 

Dans le nuit du 19 au 20 juin de gros grêlons sont tombés sur nos 2 voitures causant de multiples bosses un peu partout sur la carosserie.
Nous sommes mon ami et moi tout deux assurés aux tiers ... 

Je suis aller voir dans mon assurance auto pour déclarer mon sinistre et on m'a répondu que mon contrat ne prenait pas en charge cette cause et qu'il fallait au préalable que notre ville soit déclarée en "catastrophe naturelle"

j'ai été voir la mairie qui a fait la "demande a la prefecture pour qu'elle atteste que la ville soit en catastrophe naturelle", et attendait la reponse...
La mairie nous a rappelée hier pour nous dire que nous pouvons venir retirer l'attestation "d'intempéries".... 

Avant de retourner a l'assurance lundi, pouvez vous me dire ce qu'englobe exactement le terme "intempéries" dans un contrat auto?? j'ai bien peur qu'ils jouent sur les mots pour ne pas nous rembourser les frais.....

aie mac · Answer

bonjour

"intempéries" n'est pas synonyme de "cat nat".

être assuré au tiers simple (uniquement pour les dommages occasionnés aux autres par le véhicule, sans garantie dommage pour celui-ci) ne permet pas de bénéficier de la garantie cat nat.

cf art L 125-1 CdA §1:
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

manuuee · Answer

merci pour la réponse, mais l'article que vous avez cité dit justement le contraire.
Je ne comprends pas...

dany311 · Answer

bonjour

un orage de grêle n'est pas une catastrophe naturelle
pour qu'il y ait état de ""catastrophe naturelle"" , il faut une demande du préfet auprès du ministère de l'intérieur et c'est le ministère de l'intérieur au vu du dossier qui décrète ( ou non ) par arrêté publié au J.O. (Journal Officiel )

pour vous , pour l'instant c'est une ""intempérie "" non prise en charge par votre assurance au tiers

manuuee · Answer

aie...la demande de la mairie a la prefecture ne suffira donc pas alors...
j'imagine que c'est perdu d'avance alors? 
la grele a vraiment fait de gros dégats(volets, facade egalement), tous les voisins ont ete touchés... je pensais que l'assurance prendrait en charge etant donné que nous ne sommes pas responsables... malheureusement cest souvent dans ces moments la que l'on se rend compte des failles de notre contrat.. :/

dany311 · Answer

lire ceci
https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-auto-actualite/l-assurance-auto-au-tiers-ne-couvre-pas-tout_19613.html

si cela peut vous consoler , même les gens qui ont subit ces terribles inondations dans le sud , se retrouvent comme vous pour leurs voitures assurées au tiers
le décret de ""catastrophe naturelle"" ne leur donne rien de plus ( pour leur voiture )

manuuee · Answer

merci pour vos réponses, un doute subsiste.
je viens de relire mon contrat et j'ai l'impression que malgré le fait que je sois assurée au tiers je suis quand meme couverte pour des dommages autres que corporel.
il y est écrit par exemple:

*responsabilité civile
- dommages materiels et immateriels
plafond : 100000000€
franchise: sans

*incendie/tempete CONFORT
plafond: valeur de rempl a dire d'expert
franchise:274€

*catastrophes naturelles
plafond: identique aux garanties dommages souscrites
franchise: reglementaire:380€

Si tel est mon cas, la grêle entre t elle dans la rubrique: "incendie tempête" par exemple?

hv23 · Answer

Pour information, j'ai commandé mon certificat d'intempéries sur le site de METEO CONSULT. Pour simplement 38€ j'ai obtenu une réponse rapide, officielle qui a fait office de preuve pour assurance. 
A vous de juger: 
http://www.meteoconsult.fr/certificat

Sinistre voiture : intempéries et catastrophes naturelles

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