Sinistre voiture : intempéries et catastrophes naturelles
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manuuee
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22 juin 2013 à 15:55
hv23 - 1 avril 2014 à 16:55
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A voir également:
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aie mac
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22 juin 2013 à 19:13
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bonjour
"intempéries" n'est pas synonyme de "cat nat".
être assuré au tiers simple (uniquement pour les dommages occasionnés aux autres par le véhicule, sans garantie dommage pour celui-ci) ne permet pas de bénéficier de la garantie cat nat.
cf art L 125-1 CdA §1:
"intempéries" n'est pas synonyme de "cat nat".
être assuré au tiers simple (uniquement pour les dommages occasionnés aux autres par le véhicule, sans garantie dommage pour celui-ci) ne permet pas de bénéficier de la garantie cat nat.
cf art L 125-1 CdA §1:
Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.
manuuee
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24 juin 2013
22 juin 2013 à 23:58
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merci pour la réponse, mais l'article que vous avez cité dit justement le contraire.
Je ne comprends pas...
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aie mac
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23 juin 2013 à 10:27
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relisez-le à tête reposée.
sont concernés les contrats garantissant les dommages aux corps des véhicules.
votre contrat "au tiers" garantit-il les dommages à votre véhicule?
si la réponse est non, pas d'indemnisation au titre de la cat nat.
sont concernés les contrats garantissant les dommages aux corps des véhicules.
votre contrat "au tiers" garantit-il les dommages à votre véhicule?
si la réponse est non, pas d'indemnisation au titre de la cat nat.
dany311
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23 juin 2013 à 00:24
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bonjour
un orage de grêle n'est pas une catastrophe naturelle
pour qu'il y ait état de ""catastrophe naturelle"" , il faut une demande du préfet auprès du ministère de l'intérieur et c'est le ministère de l'intérieur au vu du dossier qui décrète ( ou non ) par arrêté publié au J.O. (Journal Officiel )
pour vous , pour l'instant c'est une ""intempérie "" non prise en charge par votre assurance au tiers
un orage de grêle n'est pas une catastrophe naturelle
pour qu'il y ait état de ""catastrophe naturelle"" , il faut une demande du préfet auprès du ministère de l'intérieur et c'est le ministère de l'intérieur au vu du dossier qui décrète ( ou non ) par arrêté publié au J.O. (Journal Officiel )
pour vous , pour l'instant c'est une ""intempérie "" non prise en charge par votre assurance au tiers
manuuee
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23 juin 2013 à 00:50
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aie...la demande de la mairie a la prefecture ne suffira donc pas alors...
j'imagine que c'est perdu d'avance alors?
la grele a vraiment fait de gros dégats(volets, facade egalement), tous les voisins ont ete touchés... je pensais que l'assurance prendrait en charge etant donné que nous ne sommes pas responsables... malheureusement cest souvent dans ces moments la que l'on se rend compte des failles de notre contrat.. :/
j'imagine que c'est perdu d'avance alors?
la grele a vraiment fait de gros dégats(volets, facade egalement), tous les voisins ont ete touchés... je pensais que l'assurance prendrait en charge etant donné que nous ne sommes pas responsables... malheureusement cest souvent dans ces moments la que l'on se rend compte des failles de notre contrat.. :/
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dany311
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23 juin 2013 à 01:08
23 juin 2013 à 01:08
lire ceci
https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-auto-actualite/l-assurance-auto-au-tiers-ne-couvre-pas-tout_19613.html
si cela peut vous consoler , même les gens qui ont subit ces terribles inondations dans le sud , se retrouvent comme vous pour leurs voitures assurées au tiers
le décret de ""catastrophe naturelle"" ne leur donne rien de plus ( pour leur voiture )
https://www.assurland.com/assurance-blog/assurance-auto-actualite/l-assurance-auto-au-tiers-ne-couvre-pas-tout_19613.html
si cela peut vous consoler , même les gens qui ont subit ces terribles inondations dans le sud , se retrouvent comme vous pour leurs voitures assurées au tiers
le décret de ""catastrophe naturelle"" ne leur donne rien de plus ( pour leur voiture )
manuuee
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24 juin 2013
23 juin 2013 à 22:45
23 juin 2013 à 22:45
merci pour vos réponses, un doute subsiste.
je viens de relire mon contrat et j'ai l'impression que malgré le fait que je sois assurée au tiers je suis quand meme couverte pour des dommages autres que corporel.
il y est écrit par exemple:
*responsabilité civile
- dommages materiels et immateriels
plafond : 100000000€
franchise: sans
*incendie/tempete CONFORT
plafond: valeur de rempl a dire d'expert
franchise:274€
*catastrophes naturelles
plafond: identique aux garanties dommages souscrites
franchise: reglementaire:380€
Si tel est mon cas, la grêle entre t elle dans la rubrique: "incendie tempête" par exemple?
je viens de relire mon contrat et j'ai l'impression que malgré le fait que je sois assurée au tiers je suis quand meme couverte pour des dommages autres que corporel.
il y est écrit par exemple:
*responsabilité civile
- dommages materiels et immateriels
plafond : 100000000€
franchise: sans
*incendie/tempete CONFORT
plafond: valeur de rempl a dire d'expert
franchise:274€
*catastrophes naturelles
plafond: identique aux garanties dommages souscrites
franchise: reglementaire:380€
Si tel est mon cas, la grêle entre t elle dans la rubrique: "incendie tempête" par exemple?
dany311
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23 juin 2013 à 23:27
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*incendie/tempete CONFORT
pour ceux ayant souscrit à l'option CONFORT certainement ; voir la *
pour ceux ayant souscrit à l'option CONFORT certainement ; voir la *
aie mac
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24 juin 2013 à 08:46
24 juin 2013 à 08:46
Si tel est mon cas, la grêle entre t elle dans la rubrique: "incendie tempête" par exemple?
lisez le détail de la garantie et vérifiez, comme l'indique dany311, que vous avez souscrit l'option "confort".
dans ce cas, vous n'êtes pas assuré seulement "au tiers".
manuuee
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24 juin 2013 à 10:44
24 juin 2013 à 10:44
ok, alors j'ai bien souscrit le contrat *confort*
merci
bonne journee !
merci
bonne journee !
La législation juridique et financière évolue en permanence...